Formalités administratives

Dans les 24H, le décès doit être officiellement constaté par un médecin qui dressera un certificat de décès (si la mort n’est pas naturelle, c’est la police ou la gendarmerie qui s’en chargera après réquisition d’un médecin légiste). Quand le décès survient à domicile ou dans un établissement non médicalisé, il doit être constaté par le médecin de famille ou, à défaut, un médecin de garde. A l’hôpital ou dans les cliniques privées, c’est l’établissement qui effectue le constat.

A savoir : La cause du décès restera confidentielle.

Dans les 24H jours ouvrables suivant le décès, un acte de décès doit être établi par l’administration communale du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès établi par le médecin et d’une pièce justificative de l’identité du défunt (livret de famille ou, à défaut, carte nationale d’identité). En possession des pièces ci-dessus nommées, nous pouvons déclarer le décès à l’administration communale à votre place et vous obtenir des extraits d’acte de décès en vue des démarches ultérieures.

Le permis d’inhumer, obligatoire, est délivré par l’administration de la commune du lieu de mise en bière. Il sera dressé au vu des documents établis suivants : certificat de décès, déclaration de décès, l’autorisation de fermeture du cercueil, et l’autorisation de transport de corps si le lieu d’inhumation ou crémation n’est pas celui du décès. En cas de mort violente, une autorisation du procureur ou d’un officier du Parquet est nécessaire à l’administration communale pour délivrer le permis d’inhumer.

En cas de crémation, une autorisation de crémation doit être accordée par l’administration communale du lieu de mise en bière au vu du certificat de décès, de la demande d’un membre de la famille ou du défunt et, éventuellement, d’une attestation médicale pour le retrait de la prothèse cardiaque

L’achat de la concession : Si la concession n’a pas été acquise par la personne de son vivant, cette démarche doit être effectuée auprès de l’administration communale du lieu d’inhumation. Il suffit de présenter une attestation de domicile, de déterminer le nombre de places dans la concession et de retirer le titre de concession délivré par l’administration. Nous saurons nous charger de l’achat de la concession ou de son renouvellement, munis des pièces nécessaires et de votre mandat.

A savoir : les concessions temporaires ne permettent généralement pas d’édifier un caveau ou un monument funéraire.

Si une exhumation est nécessaire, la demande doit être faite auprès de l’administration communale par la personne la plus proche du défunt devant être exhumé ou avec l’autorisation de tous les ayants droit (son identité, son domicile et sa qualité de demandeur sont vérifiés). Cette exhumation ne sera possible que si aucun autre membre de la famille ne s’y oppose. Elle sera pratiquée en présence d’un fonctionnaire de police ou d’un membre de l’administration communale